TJ 13001, 11 mai 2026, RG 26/01977

DIT que la Nation adopte [S] [E], née le [Date naissance 1] 2010 et [Q] [E], née le [Date naissance 2] 2014 ;

DIT qu'il en sera fait mention en marge de l'acte de naissance des enfants,

DIT que ce jugement est notifié à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sous couvert du service départemental de l'Office des Bouches du Rhône ;

DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor public ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ A [Localité 1], LE 11 MAI MILLE NEUF CENT VINGT SIX

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Marina BATTINI Rachel ISABEY

Vous pouvez former appel contre cette décision dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur. (Article 950 du Code de Procédure Civile).

Nous vous informons, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.