TJ 59350, 3 avr. 2026, RG 26/02906

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 26/02906 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2SRN

ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

DU 03 AVRIL 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. VARDIA
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Mathieu MASSE, avocat au barreau de LILLE, Me Stefan RIBEIRO, avocat au barreau du VAL D’OISE

DÉFENDEUR :

Syndicat des Copropriétaires du Centre commercial “[Adresse 2]”,
représenté par son syndic la SOCIETE DES [Localité 2] COMMERCIAUX “SCC”
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Bénédicte DUVAL, avocat au barreau de LILLE, Me Marc ZIMMER, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Marie TERRIER, Vice-présidente,

Greffier : Benjamin LAPLUME, Greffier

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 03 Avril 2026, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Vu l’ordonnance d’incident rendue le 09 Février 2024 dans la procédure inscrite sous le RG 23/03250 ;

Vu l’appel interjeté à l’encontre de cette décision ;

Vu l’ordonnance d’incident rendue le 11 Octobre 2024 dans la procédure inscrite sous le RG 23/03250, prononçant le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour d’appel;

Vu l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 4] rendu en date du 11 Septembre 2025, déclarant irrecevable l’action engagée par la société VARDIA à l’encontre du SDC du Centre commercial “[Adresse 2]” ;

Vu la réinscription de l’affaire sous le n° 26/02906 et le renvoi de l’affaire à la mise en état du 03 Avril 2026 ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance initialement inscrite au rôle sous le n° RG 23/03250 et réinscrite sous le RG 26/02906, au regard de la décision rendue par la Cour d’appel de [Localité 4] le 11 Septembre 2025 ;

PAR CES MOTIFS