TJ 69123, 29 avr. 2026, RG 21/02365
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 21/02365 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WJUB
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société SAS [1]
CPAM DU LOT ET GARONNE
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 29 AVRIL 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 29 avril 2026
partie demanderesse
Société SAS [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
partie défenderesse
CPAM DU LOT ET GARONNE
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : [G] [O]
Assesseur collège salarié : Bruno ANDRE
Greffière : Nabila REGRAGUI
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Société SAS [1] par courriel en date du 21 avril 2026, cette dernière nous indique que la dette ayant été soldée, le présent recours est devenu sans objet.
Vu l’acceptation explicite de la CPAM du LOT ET GARONNE en date du 21 avril 2026.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Société SAS [1],
Constate l’extinction d’instance introduite par Société SAS [1],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 29 avril 2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Nabila REGRAGUI
Greffière
Jérôme WITKOWSKI
Président
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