TJ 69123, 24 avr. 2026, RG 25/00687
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Texte de la décision
DATE DU JUGEMENT:
24 Avril 2026
RG N° RG 25/00687 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2IQJ / 2ème Ch.. Cabinet 11
MINUTE N°
AFFAIRE
[I] [C] épouse [D]
C /
[R] [S] [P] [D]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, a prononcé le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 04/11/2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Madame [I] [C] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] ( SENEGAL)
Chez [L] [Z]
[Adresse 1],
[Localité 2]
représentée par Me Boris LULE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3568
Monsieur [R] [S] [P] [D]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] ( HAUTE MARNE )
[Adresse 2]
[Localité 4] (RHÔNE)
représenté par Me Adeline DUBOST, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2511
ENVOI 1grosse, 1expédition LE :
Me Adeline DUBOST, vestiaire : 2511
Me Boris LULE, vestiaire : 3568
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, le juge aux affaires familiales :
Vu la requête conjointe enregistrée le 25 janvier 2025 ;
Vu l'acte sous signature privée signé le 18 novembre 2024 ;
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l'exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants avec application de la loi française;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [I] [C], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (SENEGAL)
et de
Monsieur [R] [S] [P] [D], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] (HAUTE-MARNE),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (RHONE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 25 janvier 2025 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DÉBOUTE Monsieur [R] [D] de sa demande tendant à l’attribution du domicile conjugal ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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