TJ 75056, 11 mai 2026, RG 25/02039

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 25/02039 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C6XJU

N° MINUTE :

Assignation du :
10 janvier 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 11 mai 2026

DEMANDERESSE

Madame [C] [W] épouse [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Céline CADARS BEAUFOUR de l’AARPI CADARS-BEAUFOUR - QUER - BILLAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0244

DEFENDEURS

Madame [N] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Alexandre DE VREGILLE de la SELARL TSV AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0044

Madame [A] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Euryale BOTTIER de la SELEURL BOTTIER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0093

Monsieur [M] [W]
[Adresse 4]
[Localité 5]

défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Céline MARION, Vice-Présidente

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

ORDONNANCE

Statuant par ordonnance sur requête non susceptible

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 10 décembre 2025 ordonnant une mesure de médiation judiciaire pour une durée de trois mois et désignant pour y procéder le Centre de médiation des notaires de [Localité 1],

Vu la demande du centre de médiation des notaires de [Localité 1] en date du 30 avril 2026,

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 1534-4 du code de procédure civile, la mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du conciliateur de justice ou du médiateur.

Conformément à l’article 1534-5 du code de procédure civile la décision qui désigne le conciliateur de justice ou ordonne une médiation, ainsi que celle qui renouvelle ou met fin à la mesure constituent des mesures d'administration judiciaire.

En l’espèce, le délai de trois mois initialement fixé pour la mesure de médiation a débuté le 11 février 2026 après versement de la provision par les parties et a expiré le 11 mai 2026.

Compte tenu des échanges en cours et d’un rendez-vous fixé courant mai, il apparait nécessaire de renouveler la mesure de médiation judiciaire et de prolonger la mission du médiateur pour une durée de trois mois.

PAR CES MOTIFS