TJ 75056, 7 mai 2026, RG 25/14230
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre
1ère section
N° RG 25/14230
N° Portalis 352J-W-B7J-DBIIK
N° MINUTE : 8
[1]
[1] Copies CC
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 07 Mai 2026
DEMANDERESSES
S.A.S. OCP BUSINESS CENTER 30
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.A.S. OCP CLUB DEAL 11
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.A.S. OCP CLUB DEAL 11
[Adresse 1]
[Localité 2]
Toutes trois représentées par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0045
DÉFENDERESSE
E.U.R.L. [S] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante
Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 20 Novembre 2025 par la S.A.S. OCP BUSINESS CENTER 30, S.A.S. OCP CLUB DEAL 11 et la S.A.S. OCP CLUB DEAL 11 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 7 avril 2026, la S.A.S. OCP BUSINESS CENTER 30, S.A.S. OCP CLUB DEAL 11 et la S.A.S. OCP CLUB DEAL 11 se désistent de l’instance et de l’action engagées
L’EURL [S] [F] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par S.A.S. OCP BUSINESS CENTER 30, S.A.S. OCP CLUB DEAL 11 et la S.A.S. OCP CLUB DEAL 11 ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de S.A.S. OCP BUSINESS CENTER 30, S.A.S. OCP CLUB DEAL 11 et la S.A.S. OCP CLUB DEAL 11, sauf convention contraire ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON
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