TJ 75056, 7 mai 2026, RG 26/01675

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée
à : M. et Mme [D]

Copie exécutoire délivrée
à : Me GARCON

rectifie le jugement du 11 mars 2026 de l’affaire portant le numéro RG initial 25/06555

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/01675 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCOMM

RG initial : 25/06555

Requête en rectification du : 19 mars 2026

N°MINUTE : 1/2026

JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le jeudi 07 mai 2026

DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet LOISELET [Localité 2], FILS et F DAIGREMONT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Valérie GARCON, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

DÉFENDEURS
Monsieur [E] [D]
Madame [A] [D]
demeurant [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Brice REVENEY, Juge, statuant en juge unique,
assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière

SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile

JUGEMENT
réputé contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le jeudi 07 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION

Par jugement en date du 11 mars 2026 (RG 25/06555) le pôle de proximité près le tribunal judiciaire de Paris, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, a :
- Condamné solidairement M. [E] [D] et Mme [A] [D] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 983,88 € pour les charges impayées entre le 01/01/2020 au 01/10/2025, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation du 7 avril 2023 pour la somme de 811,58 €, et à compter de la sommation du 2 juillet 2025 pour le surplus,
- Condamné M. [E] [D] et Mme [A] [D] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 657,95 € au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
- Condamné solidairement M. [E] [D] et Mme [A] [D] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 300 euros au titre de leur résistance abusive,
- Rejeté toutes les autres demandes,
- Condamné solidairement M. [E] [D] et Mme [A] [D] aux entiers dépens, dont le coût des sommations de payer,
- Condamné in solidum M. [E] [D] et Mme [A] [D] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par requête en date du 19 mars 2026 enregistrée au greffe le 24 mars 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a demandé la rectification d’une erreur matérielle.
Le jugement comporte une condamnation erronée de M. [E] [D] et Mme [A] [D] à lui payer la somme de 983,88 € pour les charges impayées entre le 01/01/2020 au 01/10/2025, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation du 7 avril 2023 pour la somme de 811,58 €, et à compter de la sommation du 2 juillet 2025 pour le surplus.

Cette somme de 983,88 € résulte de la soustraction par le tribunal de trois règlements de charges intervenus respectivement le 04/02/2020 (167,34 €), 05/05/2020 (137,34 €) et 11/08/2020 (167,28 €) alors que, souligne le requérant, les sommes demandées aux copropriétaires n’étaient décomptées qu’à partir du 11/08/2020 et non à partir du 01/01/2020 et commençaient à un solde débiteur de 17,57 €.

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, les parties, dûment avisées de la requête, n’ont pas émis d’observations et la soustraction de ces trois sommes créditrices situées en dehors de l’appel de fonds litigieux constitue bien une erreur matérielle de la juridiction.

En conséquence, il convient de rectifier ledit jugement par réintégration de ces sommes dans la créance finale et corrections de la période d’appel de fonds comme il sera indiqué au dispositif.

PAR CES MOTIFS,