TJ 87085, 9 mai 2026, RG 26/00277
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS
N° RG 26/00277 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GVXJ
Ordonnance du 09 Mai 2026 à 10 h 30
(Isolement)
Nous, Annabelle BECOT, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Sonia ROUFFANCHE, greffier, statuant en chambre du conseil,
Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Madame [P] [I], née le 10 Mars 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 3] ;
Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 08 Mai 2026 à 11H00 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]
Vu la demande d’audition du patient et sa réalisation par visioconférence,
Vu les observations écrites de Me Alison ESTRADE assistant le patient,
Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,
Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame Hélène WHITING.
REJETONS la demande de main-levée
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 09 Mai 2026 par le greffier à :
* Madame [P] [I] via le CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Me Alison ESTRADE, avocat au Barreau de Limoges.
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