TJ 62041, 27 avr. 2026, RG 25/00406

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
PÔLE SOCIAL
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00406 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6KP

DÉSISTEMENT

Du : 27 avril 2026

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

---

Audience publique du : 27 avril 2026

Demanderesse :
Société [1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

ayant pour conseil, Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, non présent

Défenderesse :
CPAM DE [Localité 2]-[Localité 3]
dont le siège social est sis [Adresse 3]

dispensée de comparution

Acte de saisine de la juridiction : 22/05/2025

Composition du tribunal :
Présidente :Madame Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
Assesseur :Monsieur Thierry DAUTHIEU, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur :Monsieur Jean-Claude PLANCQ, Assesseur représentant les travailleurs salariés

Greffière : Madame Karine DURETZ

JUGEMENT : prononcé sur le siège le 27 avril 2026 et signé par Alexia GARNAUD, vice-présidente et Karine DURETZ, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

La Société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras d’une demande en inopposabilité de la prise en charge de la MP N°57 (Rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule Droite) de Mme [O] [D].

Par courriel du 23 mars 2026, la société [1], par l’intermédiaire de son conseil, a indiqué se désister de son instance.

Par courrier reçu le 8 avril 2026, la CPAM DE [Localité 2]-[Localité 3] a indiqué ne pas s’opposer au désistement d’instance.

EXPOSE DES MOTIFS

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais ladite acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce la défenderesse ne s'oppose pas au désistement, il sera donc constaté l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS