TJ 13055, 28 avr. 2026, RG 24/04721

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/04721 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5VMI
Date du Recours : 04 novembre 2024
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 16/10/2024 SIGNIFIEE LE21/10/2024 D'UN MONTANT DE 12 703 EUROS (4EME TRIMESTRE 2021, ANNEES 2022 & 2023, 1ER TRIMESTRE 2024) - MISE EN DEMEURE N°0000110075 - SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] - N° CPT : 74872026897204003 - CREANCE N° 110075
Code recours : 88B

N°minute : 26/01684
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF DU LIMOUSIN
[Adresse 3]
[Localité 2]

DEFENDERESSE
Madame [N] [T]
[Adresse 4]
[Localité 3]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Qu’en effet par courriel en date du 17 février 2026, l’URSSAF DU LIMOUSIN partie demanderesse a déclarer se désister de l’instance l’opposant à madame [N] [T] ;

Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 16 octobre 2024 d’un montant de 12 703,00 € est devenue sans objet ;

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;

DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;

Les dépens sont laissés à la chargede l’URSSAF DU LIMOUSIN en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.

À [Localité 4], le 28 Avril 2026
La Présidente

Notifiée le :