TJ 78646, 17 avr. 2026, RG 25/00269
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 25/00269 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZFN
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- Société [1]
- CPAM DES YVELINES
- Me Thomas HUMBERT
- Me Gabrielle AYNES
N° de minute : 26/00236
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 17 AVRIL 2026
N° RG 25/00269 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZFN
Code NAC : 89E
DEMANDEUR :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS,
non comparant
DÉFENDEUR :
CPAM DES YVELINES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Gabrielle AYNES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.
Pôle social - N° RG 25/00269 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZFN
La société [1] S.A. a, par l’intermédiaire de son conseil et par requête transmise au greffe par courrier recommandé expédié le 11 février 2025, saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester le caractère professionnel de l’accident dont a été victime sa salariée, Mme [O] [X] [J], le 03 juin 2024.
Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Après deux renvois contradictoires, l’affaire a été rappelée à l'audience de mise en état du 17 avril 2026.
À cette date, la société [1], ni présente ni représentée, a informé le tribunal et son contradicteur de son désistement d’instance, par courriel de son conseil en date du 16 avril 2026.
En défense, la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, représentée par son mandataire, n’a formulé aucune observation.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de la société [1], emportant extinction de l’instance, conformément à l’article 787 du code de procédure civile, l’acceptation de la caisse, qui n’a pas conclu, n’étant pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification conformément à l'article 795 du code de procédure civile:
CONSTATE le désistement d’instance de la société [1] S.A., dans la procédure enrôlée sous le N° RG 25/00269 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZFN, l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la société [2], demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Catherine LORNE
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