TJ 78646, 11 mai 2026, RG 26/00078

N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI CG FOND

JUGEMENT RENDU LE 11 Mai 2026

N° RG 26/00078 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWS3

DEMANDEUR :

M. [O] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me PROT, substituant Me Alexandre DE KONN, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR :

M. [W] [M]
CHEZ MME [Y] [K]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de POISSY : Mme Nathalie WOOD

Greffier : Madame Christelle GOMES-VETTER

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2026 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

Copie exécutoire à : Me DE KONN
délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [O] [F], est gardien au sein d’un immeuble d’habitation sis à [Localité 2] et salarié de la société CDC Habitat. Le 24 novembre 2022, il a été pris à partie par des locataires de la résidence, Monsieur [W] [M] et sa compagne, qui lui ont ordonné de façon très agressive d’effectuer des travaux dans leur logement. Puis, Monsieur [W] [M] s’est rendu au logement de fonction de Monsieur [O] [F] et l’a menacé avec une barre de fer tout en l’insultant.

Monsieur [W] [M] a fait l’objet d’une convocation par officier de police judicaire à une audience de C.R.P.C du 27 février 2023 à laquelle Monsieur [O] [F] s’est constitué partie civile mais cette audience n’a pas abouti. L’affaire a été jugée le 18 avril 2023 par la 7e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles mais, n’ayant pas reçu d’avis à victime, Monsieur [F] n’était pas présent pour faire valoir ses demandes indemnitaires.

Par jugement du 18 avril 2023, devenu définitif, le tribunal correctionnel de VERSAILLES a :

déclaré Monsieur [W] [M] coupable des faits de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un gardien commis le 24 novembre 2022 à [Localité 2] ;condamné Monsieur [W] [M] à une peine de six mois d’emprisonnement délictuel ferme entièrement aménagée ab initio sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique.
Par acte du 7 janvier 2025, Monsieur [O] [F] a fait assigner Monsieur [W] [M] en réparation du préjudice subi. Au visa de l’article 1240 du code civil, il a demandé au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit, de  condamner Monsieur [W] [M] à lui verser 5000,00 euros en dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral outre à 4000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile 

A l’audience du 16 février 2026, Monsieur [O] [F] représenté par son avocat a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Bien que régulièrement cité à l’étude, Monsieur [W] [M] n’était ni présent ni représenté.

MOTIFS

Par jugement contradictoire du 18 avril 2023 de la 7e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles, Monsieur [W] [M] a été reconnu coupable des faits de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un gardien commis le 24 novembre 2022 à Carrières sous Poissy. Cette infraction pénale caractérise une faute civile engageant la responsabilité de son auteur.

En l’espèce, le tribunal correctionnel de Versailles a qualifié les faits comme étant d’une particulière gravité, Monsieur [O] [F] ayant été, selon le tribunal, menacé par Monsieur [W] [M] « avec une particulière virulence ». Le comportement tenant à exiger l’accomplissement de travaux et se présenter avec une barre de fer, caractérise des violences commises à l’égard du requérant. Elles témoignent d’un manque de respect à l’égard de sa fonction et la volonté de le terroriser. La crainte d’être blessé par Monsieur [W] [M], déjà condamné à plusieurs reprises, a entrainé pour le requérant un syndrome post traumatique à l’origine d’un arrêt de travail de près de sept mois ce qui caractérise un préjudice moral.

C’est la raison pour laquelle, Monsieur [W] [M] sera condamné à verser à Monsieur [O] [F] 1500,00 euros au titre de son préjudice moral.

Il est équitable de condamner Monsieur [W] [M] à payer à :Monsieur [O] [F] 1500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En raison du sens de la décision le défendeur sera condamné aux entiers dépens.

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS