TJ 01053, 19 mars 2026, RG 25/02423

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

3e chambre civile

jugement du 19 MARS 2026
constatant le désistement d’instance et d’action

N° RG 25/02423 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFJZ
N° minute : 26/00030

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. S.S.M. SOCIETE SERVICES MULTIPLES
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 384 952 404
dont le siège social est sis [Adresse 1]

ayant pour avocat Me Jorge MONTEIRO, avocat au barreau de Lyon

et

DEFENDEURS

Madame [M] [L]
demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur [Y] [F]
né le 12 Avril 1975 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Madame [C] [W]
née le 20 Août 1977 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame POMATHIOS, Juge
Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 19 Mars 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2026

copies délivrées le à :
S.A.R.L. SOCIETE SERVICES MULTIPLES
Madame [M] [L]
Monsieur [Y] [F]
Madame [C] [W]

FAITS ET PROCEDURE :

Par actes de commissaire de justice des 29 août et 1er septembre 2025, la SARL S.S.M. Société Services Multiples a fait assigner Madame [M] [L], Monsieur [Y] [F] et Madame [C] [W] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer les sommes de :
- 4 800,80 euros au titre du solde de la facture M 23100 du 1er septembre 2023, outre intérêts légaux à compter de l’assignation,
- 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice pour résistance abusive et injustifiée,
- 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle sollicitait par ailleurs la condamnation des mêmes défendeurs aux entiers dépens de l’instance.

L'affaire a été appelée à l'audience du 15 janvier 2026 et renvoyée, pour vérification du bon encaissement du chèque des défendeurs, à l'audience du 19 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu'en application de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Qu’aux termes de l’article 385 du dit code, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ;

Que selon les articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ;

Que par courriel du 17 mars 2026, la SARL S.S.M. Société Services Multiples, par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré se désister de son instance et de son action, un accord de règlement amiable étant intervenu et exécuté ;

Attendu que les parties défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir et n’ont pas formé de demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS :