TJ 01053, 7 mai 2026, RG 26/00081

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

jugement du 07 MAI 2026
constatant le désistement d’instance

N° RG 26/00081 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKZ2

N° minute : 26/00160

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

[K] - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Annie MONNET SUETY, avocat au barreau de l’Ain

et

DEFENDEURS

Monsieur [T] [P]
né le 18 Février 2000 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Madame [C] [F]
demeurant Chez Madame [F] [X] - [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame PONCET, Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 07 Mai 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026

copies délivrées le à :
[K]
Monsieur [T] [P]
Madame [C] [F]

FAITS ET PROCEDURE :

La juridiction a été saisie par acte introductif en date du .

L'affaire a été appelée à l'audience du 02 avril 2026 et renvoyée à l'audience du 07 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu'en application de l'article 385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ;

Que selon les articles 394 et suivants, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ;

Qu'à l'audience du 07 mai 2026, [K] par l’intermédiaire de son coseil, a déclaré expressément se désister de son instance à l’encontre de la partie défenderesse, l’adresse sur la dénonce EXPLOC étant erronée;

Que [K] a réassigné les locataires pour l’audience du 28 mai 2026 ;

PAR CES MOTIFS :