TJ 01053, 7 mai 2026, RG 26/00958

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

MINUTE N° : 52/2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00958 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLMY

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

DU 07 MAI 2026

DEMANDERESSE

Madame [Q] [S]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante en personne

DÉFENDERESSE

DYNACITE , Office Public de l’Habitat de l’Ain,
immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le n°B 779.306.471,
dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame POMATHIOS
Greffier : Madame S. FEYEUX

Débats : en audience publique le 23 Avril 2026

Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026

PARTIE INTERVENANTE

copie exécutoire + ccc le :
à
Me Eric ROZET

LS+ LR (copie exécutoire + ccc) le :
à
Madame [Q] [D] [J]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

Société DYNACITE OPH DE L’AIN immatriculé au RCS sous le n°B 779.306.471
, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Eric ROZET, avocat au barreau d’AIN, vestiaire : T 4