TJ 01053, 11 mai 2026, RG 26/00297
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00297 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMPN
N° Minute : 26/00245
Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Manon GUIEU, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Localité 1] en date du 30 avril 2026, à la demande de [B] [F]
Concernant :
Madame [N] [D] [J]
née le 01 Mai 1958 à
actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ;
Vu la saisine en date du 04 Mai 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de [Localité 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 05 mai 2026 à :
- Madame [N] [D] [J]
Rep/assistant : Me Virginie ENU, avocat au barreau de [Localité 1],
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame [B] [F]
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu l’avis motivé du Docteur [G] [R] en date du 7 mai 2026 et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Madame [N] [D] [J] ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 07 mai 2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Localité 1] en audience publique :
- Madame [N] [D] [J] représentée par Me Virginie ENU, avocat au barreau de [Localité 1], désigné d’office ;
* * *
Le patient, âgée de 68 ans, a été hospitalisée le 30 avril 2026 à 13h00 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers en urgence
Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en datedu 7 mai 2026 le Docteur [G] [R] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [N] [D] [J] doit se poursuivre.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [N] [D] [J] ;
Ordonnons la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [N] [D] [J] avec effet immédiat / avec effet différé de 24 heures afin de permettre, le cas échéant, la mise en place d’un programme de soins (attention heure signature) ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 11 Mai 2026 au Centre Psychothérapique de [Localité 1] par Julien CASTELBOU assisté de Manon GUIEU qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 11 Mai 2026,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par mail à Monsieur le Directeur du CPA pour notification au patient,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
le greffier,
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