TJ 42187, 5 mai 2026, RG 26/00275

N° RG 26/00275 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CRQE
MINUTE N° :
DU : 05 Mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 05 Mai 2026

DEMANDEURS :

[Adresse 1] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] (PORTUGAL)
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Laurence CHANTELOT, avocat au barreau de ROANNE

[P] [S] [J]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4] (42)
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Me Raphaël SALZMANN, avocat au barreau de ROANNE

JUGEMENT :

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Mickael GUILLAUMAIN, juge aux affaires familiales qui l’a signé avec Isabelle BERTHIER, greffier

Grosse, expédition à Me Laurence CHANTELOT, Me Raphaël SALZMANN
Délivrées le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [P] [J] à payer à Madame [O] [Q] [I] [U] épouse [J] une prestation compensatoire sous la forme d’un capital d’un montant de trente mille euros (30.000 €), à payer au plus tard au moment de la vente du bien immobilier ayant constitué le domicile conjugal et de l'encaissement du prix de vente y afférent dans la comptabilité du notaire,

CONDAMNE monsieur [P] [J] aux dépens de l’instance, outre les honoraires des conseils des époux ;

DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux Affaires Familiales et le greffier présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES