TJ 76540, 11 mai 2026, RG 25/01676

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

N° RG 25/01676 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKPD

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 11 MAI 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société LOGEAL IMMOBILIERE
5 Rie St Pierre
76190 YVETOT
non comparante, ni représentée

A :

M. [P] [E] et Mme [F] [X]
4 rue de l’lAvenir
76770 MALAUNAY
comparante,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 Septembre 2025

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément par courrier reçu le 7 mai 2026 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que les défendeurs ont accepté expressément ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours;

Ainsi jugé en audience publique le 11 Mai 2026 par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,