TJ 76540, 11 mai 2026, RG 26/00197
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 01
N° RG 26/00197
N° Portalis DB2W-W-B7K-NSZQ
CADUCITÉ DU 11 MAI 2026
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
SAS 1640
Mandataire de la société INVESTCAPITAL LTD
Parc Omega
3 boulevard Jean Moulin
78990 ELANCOURT
non comparante, non représentée
A :
Mme [Q] [G]
91 rue de l’éole
76450 THIOUVILLE
non comparante, non représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 23 Janvier 2026, la demanderesse a assigné la défenderesse devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 11 Mai 2026 ;
Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner la défenderesse ;
Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 11 Mai 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, faisant fonction de Greffier.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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