TJ 17415, 5 mars 2026, RG 24/00041

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 19 mars 2024,

Vu l'ordonnance de clôture du 15 octobre 2025 ;

PRONONCE aux torts exclusifs de monsieur [Z] [E], par application des articles 242 et suivants du code civil, le divorce de :

[B] [J], née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 7] (16)
et
[Z] [Q] [L] [E], né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 8] (17)

qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 1967 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 9])

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 6 janvier 2023 ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

REJETTE la demande de prestation compensatoire ;

DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ;

DIT que chacune des parties conservera, le cas échéant, la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie d'huissier ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, au Tribunal Judiciaire de SAINTES, Chambre de la Famille, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Virginie CAROT Stéphanie JARA