TJ 17415, 6 févr. 2026, RG 25/01625
Vérifier : TJ 17415, 6 févr. 2026, RG 25/01625 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N° : 26/20027
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 06 Février 2026
DOSSIER : N° RG 25/01625 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ERIA / JAF Cabinet 2
AFFAIRE : [Z] / [N]
OBJET : DIVORCE - ARTICLES 237 et 238 DU CODE CIVIL
Code NAC : 20J
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Composé de :
PRÉSIDENT : Laetitia SAILLOL, Vice-Présidente
GREFFIER : Nadège COELHO,
a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Madame [E] [Q] [H] [Z] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Nadine FILLOUX, avocat postulant au barreau de SAINTES, et Me Odile CHAIGNEAU, avocat plaidant au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
ET
DEFENDEUR
Madame [V] [K] [N]
née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 3]
de nationalité Francaise
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Manon CRAIPEAU, avocat plaidant au barreau de LA ROCHE-SUR-YON et de Me LARRUE, avocat postulant au barreau de SAINTES
Débats tenus à l’audience du 09 Janvier 2026
Jugement prononcé le 06 Février 2026 par mise à disposition au greffe.
CC EXE Me Nadine FILLOUX
CC EXE Me LARRUE
Copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, entre les épouses :
Madame [V] [N], née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 5] (29)
et
Madame [E] [Z], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 6] (89)
lesquelles se sont mariées le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 7] (85)
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, au vu d’un extrait du présent jugement ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire,
CONSTATE que chacune des épouses perd l’usage du nom de sa conjointe,
FIXE la date des effets du divorce entre les épouses quant à leurs biens au 7 juin 2024,
RENVOIE les parties, en tant que de besoin, à procéder à la liquidation amiable de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
RAPPELLE que conformément à l’article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, au Tribunal Judiciaire de SAINTES, Chambre de la Famille, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Nadège COELHO Laetitia SAILLOL
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.