TJ 44109, 7 mai 2026, RG 26/00354
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Texte de la décision
N° RG 26/00354 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OOXO
Minute N° 2026/0374
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 07 Mai 2026
[N] [R]
C/
S.A.S.U. MS [Localité 1] AUTO
copie exécutoire délivrée le 07/05/2026 à :
la SELARL ARMEN - 30
copie certifiée conforme délivrée le 07/05/2026 à :
dossier
copie électronique délivrée le 07/05/2026 à :
expert
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 2]-Atlantique)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Président : Monsieur Pierre GRAMAIZE
Greffier : Madame Eléonore GUYON
DÉBATS à l'audience publique du 23 Avril 2026
PRONONCÉ fixé au 07 Mai 2026
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [N] [R], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de NANTES
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET :
S.A.S.U. MS [Localité 1] AUTO (RCS [Localité 1] N°841 034 085), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante et non représentée
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
N° RG 26/00354 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OOXO du 07 Mai 2026
PRESENTATION DU LITIGE
M. [N] [R] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque ALFA ROMEO modèle MITO immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la S.A.S.U. MS [Localité 1] AUTO après annonce parue sur le site « Le Bon coin », au prix de 4 000,00 €, le 1er juillet 2025.
Se plaignant de différents désordres détectés suite à une fumée anormale se dégageant du véhicule par un rapport d’expertise amiable relatifs notamment à une défaillance interne du moteur, un léger jeu au niveau du turbo-compresseur et une fuite d’huile externe, M. [N] [R] a fait assigner en référé la S.A.S.U. MS [Localité 1] AUTO selon acte de commissaire de justice du 31 mars 2026 afin de solliciter l’organisation d'une expertise.
La S.A.S.U. MS [Localité 1] AUTO citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
M. [N] [R] présente des copies des document suivants :
- certificat de cession du véhicule,
- lettre de la société PACIFICA à la société MS [Localité 1] AUTO du 5 septembre 2025,
- rapport d’expertise amiable GROUPE EXPERTISES SERVICES du 23/12/2025.
Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de M. [N] [R] sont en litige.
L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à M. [P] [K], expert près la cour d’appel de [Localité 3], demeurant [Adresse 3], [Localité 4]. : 06.12.70.12.11., Mél. : [Courriel 1] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,
* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,
* dire si le véhicule a été correctement entretenu et utilisé après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que M. [N] [R] devra consigner au greffe, avant le 7 juillet 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 juin 2027,
Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
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