TJ 44109, 7 mai 2026, RG 26/00361

N° RG 26/00361 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OO4F

Minute N° 2026/0377

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 07 Mai 2026

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S.N.C. [B] PAYS DE [Localité 1]

C/

S.A.R.L. [N]
S.A. FONDASOL
[Localité 2] COMMUNAUTE URBAINE
S.E.L.A.R.L. [H]
[W] [K] épouse [A]
[S] [P]
[Z] [P]
[V] [P]
[R], [Q] [P]
[T], [Y] [P]
[F], [O] [C]
[D], [L], [M] [U] [G]
[E], [I] [U]
[X], [J], [WD] [G] épouse [U]
[UK] [FM]
[BV] [CY] épouse [FM]
[YJ], [IP], [JQ] [XL]
[CH], [BV], [OI] [LI] épouse [XL]
[DA] [A]

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copie exécutoire délivrée le 07/05/2026 à :

la SELARL [Localité 3] APCHER - 336
la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49
copie certifiée conforme délivrée le 07/05/2026 à :

dossier
copie électronique délivrée le 07/05/2026 à :

expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 1]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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Président : Monsieur Pierre GRAMAIZE

Greffier : Madame Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 23 Avril 2026

PRONONCÉ fixé au 07 Mai 2026

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.N.C. [B] PAYS DE [Localité 1] (RCS [Localité 4] N°887 491 298), dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.A.R.L. [N] (RCS [Localité 5] N°478 526 080), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante et non représentée

S.A. FONDASOL (RCS [Localité 6] N°582 621 561), dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non comparante et non représentée

[Localité 2] COMMUNAUTE URBAINE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Non comparante et non représentée

S.E.L.A.R.L. [H] (RCS [Localité 6] N°348 690 413), dont le siège social est sis [Adresse 5]
Non comparante et non représentée

Madame [W] [K] épouse [A], demeurant [Adresse 6]
Représentée par Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

Monsieur [DA] [A], demeurant [Adresse 6]
Représenté par Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

Monsieur [S] [P], demeurant [Adresse 7]
Non comparant et non représenté

Madame [Z] [P], demeurant [Adresse 8]
Non comparante et non représentée

Madame [V] [P], demeurant [Adresse 9]
Non comparante et non représentée

Madame [R], [Q] [P], demeurant [Adresse 10]
Non comparante et non représentée

Monsieur [T], [Y] [P], demeurant [Adresse 11]
Non comparant et non représenté

Madame [F], [O] [C], demeurant [Adresse 12]
Non comparante et non représentée

Madame [D], [L], [M] [U] [G], demeurant [Adresse 13]
Non comparante et non représentée

Monsieur [E], [I] [U], demeurant [Adresse 14]
Non comparant et non représenté

Madame [X], [J], [WD] [G] épouse [U], demeurant [Adresse 14]
Non comparante et non représentée

Monsieur [UK] [FM], demeurant [Adresse 15]
Non comparant et non représenté

Madame [BV] [CY] épouse [FM], demeurant [Adresse 15]
Non comparante et non représentée

Monsieur [YJ], [IP], [JQ] [XL], demeurant [Adresse 16]
Non comparant et non représenté

Madame [CH], [BV], [OI] [LI] épouse [XL], demeurant [Adresse 16]
Non comparante et non représentée

DÉFENDEURS

D'AUTRE PART

N° RG 26/00361 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OO4F du 07 Mai 2026

PRESENTATION DU LITIGE

La S.N.C. [B] PAYS DE [Localité 1] projette la réalisation d’un ensemble immobilier de 52 logements répartis en trois bâtiments situé [Adresse 17] à [Localité 6] (44) sur les parcelles cadastrées section VW n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] d'une superficie totale de 6 755 m² suivant permis de construire du 16 juin 2022 et permis de construire modificatif du 7 août 2024 ramenant la surface plancher des trois bâtiments à 2 860 m².

Vont notamment intervenir pour les travaux de construction les sociétés :
- FONDASOL, bureau d’études géotechniques et rédacteur d’une mission G2 PRO,
- [H], architecte de conception et maître d’œuvre d’exécution,
- [N], chargée de différents travaux paysagers sur des parcelles cadastrées section VW n° [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] dans le cadre d'accords transactionnels avec des riverains qui contestaient le projet.

Estimant nécessaire de faire dresser un état des lieux contradictoire des immeubles voisins avant le début des travaux confiés à différentes entreprises, la S.N.C. [B] PAYS DE [Localité 1] a fait assigner en référé Mme [D] [U] [G], M. [E] [U], Mme [X] [G] épouse [U], M. [UK] [FM], Mme [BV] [CY] épouse [FM], M. [YJ] [XL], Mme [CH] [LI] épouse [XL], M. [DA] [A], Mme [W] [K] épouse [A], M. [S] [P], Mme [Z] [P], Mme [V] [P], Mme [R] [P], M. [T] [P], Mme [F] [C], la S.A.R.L. [N] citée à une salariée, la S.A. FONDASOL, [Localité 2] COMMUNAUTE URBAINE et la S.E.L.A.R.L. [H], par actes de commissaires de justice des 20, 23, 24 et 26 mars 2026 afin de solliciter l’organisation d'une expertise.

M. [DA] [A] et Mme [W] [K] épouse [A] formulent toutes protestations et réserves.

Mme [D] [U] [G], citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, M. [E] [U], cité à sa fille, Mme [X] [G] épouse [U], citée à sa fille, M. [UK] [FM], cité par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, Mme [BV] [CY] épouse [FM], citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, M. [YJ] [XL], cité personnellement, Mme [CH] [LI] épouse [XL], citée à son époux, M. [S] [P], cité par procès-verbal de recherches infructueuses, Mme [Z] [P], citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, Mme [V] [P], citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, Mme [R] [P], citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, M. [T] [P], cité par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, Mme [F] [C], citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, la S.A.R.L. [N], la S.A. FONDASOL citée à un responsable secteur investigations, [Localité 2] COMMUNAUTE URBAINE citée à un agent administratif, et la S.E.L.A.R.L. [H], citée à un associé gérant, n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

La S.N.C. [B] PAYS DE [Localité 1] présente des copies des documents suivants :
- promesse unilatérale de vente,
- permis de construire en date 16 juin 2022,
- permis de construire modificatif en date du 7 août 2024,
- plan cadastral,
- relevé de propriété VW n° [Cadastre 8],
- relevé de propriété VW n° [Cadastre 7],
- relevé de propriété VW n° [Cadastre 6],
- relevé de propriété VW n° [Cadastre 5],
- relevé de propriété VW n° [Cadastre 4],
- G2 PRO,
- marché TETRARC,
- devis [N].

Il résulte des indications données et des pièces produites que la demanderesse va faire exécuter des travaux dans le cadre de l'opération projetée dont l'importance est susceptible d'affecter les constructions voisines.

L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre des litiges potentiels et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ces litiges en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile dans le respect des droits des propriétaires voisins.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,