TJ 44109, 7 mai 2026, RG 26/00382
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Texte de la décision
N° RG 26/00382 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OO5F
Minute N° 2026/0381
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 07 Mai 2026
[E] [K]
C/
[Y] [K]
[X] [K] épouse [O]
copie exécutoire délivrée le 07/05/2026 à :
Maître Didier BOYENVAL de la SELARL DIDIER BOYENVAL AVOCAT - CONSEIL - 212
Me Julie ESNAULT - 195
copie certifiée conforme délivrée le 07/05/2026 à :
dossier
copie électronique délivrée le 07/05/2026 à :
expert
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 1]-Atlantique)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Président : Monsieur Pierre GRAMAIZE
Greffier : Madame Eléonore GUYON
DÉBATS à l'audience publique du 23 Avril 2026
PRONONCÉ fixé au 07 Mai 2026
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [E] [K], demeurant [Localité 2] (SUISSE)
Représenté par Maître Didier BOYENVAL de la SELARL DIDIER BOYENVAL AVOCAT - CONSEIL, avocat au barreau de NANTES
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET :
Monsieur [Y] [K], demeurant [Adresse 1]
Madame [X] [K] épouse [O], demeurant [Adresse 2]
Représentés par Maître Julie ESNAULT, avocate au barreau de NANTES
DÉFENDEURS
D'AUTRE PART
N° RG 26/00382 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OO5F du 07 Mai 2026
PRESENTATION DU LITIGE
M. [U] [K], né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 3] et Mme [C] [K], née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 3], se sont mariés le [Date mariage 1] 1969 sans contrat de mariage. De leur union sont issus trois enfants : [Y], né le [Date naissance 3] 1970, [X], née le [Date naissance 4] 1977 et [E], né le [Date naissance 5] 1979.
Mme [C] [K] est décédée le [Date décès 1] 2024 à [Localité 3] et M. [U] [K] le [Date décès 2] 2024 à [Localité 3].
Le règlement des successions a été confié à Me [U] [F], notaire à [Localité 3]. L'indivision comprend notamment deux maisons situées au [Adresse 3] et au [Adresse 4] à [Localité 4].
Soutenant que depuis le décès de ses deux parents, M. [Y] [K] occupe la maison située au [Adresse 4] à [Localité 4] sans verser ni loyer, ni d’indemnité d’occupation, et qu'il importe de connaître la valeur locative mensuelle de la maison pour pouvoir fixer une indemnité d’occupation, mais également la valeur vénale dans l’hypothèse où elle serait attribuée avec versement d’une soulte, M. [E] [K] a fait assigner en référé M. [Y] [K] et Mme [X] [K] épouse [O] selon actes de commissaires de justice du 2 avril 2026 afin de solliciter l’organisation d’une expertise pour les deux biens immobiliers dépendant de la succession.
M. [Y] [K] et Mme [X] [K] épouse [O] formulent toutes protestations et réserves.
MOTIFS DE LA DECISION
M. [E] [K] présente des copies des documents suivants :
- plan cadastral des deux maisons,
- extrait de l’acte de mariage des parents des enfants [K],
- acte de décès de M. [U] [K] le [Date décès 2] 2024,
- fichier central des dernières volontés du 11/10/24 et déclaration de succession de M. [U] [K], de Me [F], notaire, en date du 23 avril 2025,
- déclaration de succession de Mme [C] [K] née [P], de Me [F], notaire du 23 avril 2025,
- acte de notoriété du 2 octobre 2024 après le décès de Mme [C] [K],
- acte de notoriété du 23 avril 2025 après le décès de M. [U] [K],
- relevé du [1] des comptes de M. [U] [K] de mai 2024.
Il résulte des pièces produites que le montant de l'indemnité d’occupation de la maison située au [Adresse 5] à [Localité 4] due par M. [Y] [K] est en litige et qu'il importe pour le règlement de la succession des époux [K] de connaître la valeur vénale des biens qui en dépendent.
L’avis d’un technicien spécialisé en matière d’évaluation immobilière permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à M. [N] [R], expert près la cour d’appel de [Localité 5], demeurant [Adresse 6] [Localité 6] [Adresse 7] Portable : [XXXXXXXX01]., Téléphone : [XXXXXXXX02]., courriel : [Courriel 1] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* se rendre sur les lieux, visiter les immeubles situés au [Adresse 4] à [Localité 4], et [Adresse 8] à [Localité 4], en faire la description avec plan et photographies à l'appui,
* donner son avis sur la valeur vénale et locative de ces biens à la date de l’accomplissement de sa mission, en se basant, notamment, sur l’état des biens et les valeurs du marché,
* préciser les différentes méthodes d'évaluation proposées et citer les références précises de termes de comparaison présentant des caractéristiques similaires pouvant justifier l'évaluation proposée,
* fournir à la juridiction compétente, tout élément de fait de nature à lui permettre de déterminer la valeur des biens à la date de l’accomplissement de sa mission.
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Dit que M. [E] [K] devra consigner au greffe, avant le 7 juillet 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 juin 2027,
Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
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