TJ 06088, 7 mai 2026, RG 26/00230

Trame : W2600230.102

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°
DU 07 Mai 2026

N° RG 26/00230 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q7VU

Grosse délivrée
à Me BRAGANTI

Expédition délivrée
à M. [U]

le

DEMANDEUR:

Monsieur [Y] [M]
Entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [G] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Stéphanie BRAGANTI substituée par Me Delphine DOUSSAN, avocates au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [P] [X] [C] [U]
né le 10 septembre 1951 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 05 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Mai 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026

Par acte d'huissier en date du 22 octobre 2025 M. [Y] [M] entrepreneur individuel sous l'enseigne [G] [R] a fait assigner M. [P] [U] en paiement de la somme de 4270,70 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 juin 2025, outre la somme de 1500 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et 1200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [P] [U], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la demande en paiement de facture est dûment justifiée par les pièces figurant au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige ; que s’agissant de facture impayée en dépit de multiples relances, il convient d’y faire droit pour le montant demandé ; que la résistance abusive est caractérisée en l’état motivant l’octroi de 1000 € de dommages intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS