TJ 06088, 27 avr. 2026, RG 26/00653
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION
DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION
Ordonnance N°
du 27 Avril 2026
Service de proximité
N° RG 26/00653 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RC6O
DEMANDERESSE
C.D.C. HABITAT SOCIAL, SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me FURIO-FRISCH Rose-Marie, avocat au barreau de Nice
DÉFENDERESSE
Madame [K] [O]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
A l’audience publique tenue le 27 Avril 2026,
Le tribunal composé de :
Président : M. Quentin BROSSET-HECKEL,juge des contentieux de la protection
Greffier : Madame Nadia GALLO, Greffière
a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Suivant Assignation - procédure en référé en date du 12 Novembre 2025, C.D.C. HABITAT SOCIAL, SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODE a fait convoquer Madame [K] [O] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 27 Avril 2026;
C.D.C. HABITAT SOCIAL, SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODE a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action;
Madame [K] [O] n’a pas comparu;
Il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
Déclare le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition :
Me Rose-marie FURIO-FRISCH
Madame [K] [O]
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