TJ 06088, 19 mars 2026, RG 25/04455

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

[A], [A] c/ Société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED

MINUTE N°
DU 19 Mars 2026

N° RG 25/04455 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QZXH

Grosse délivrée
à Me Hervé ZUELGARAY

Expédition délivrée
à EASY JET AIR LINE

le

DEMANDEURS:

Monsieur [L] [A]
6 Avenue Anatole France
06000 NICE
représenté par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE substitué par Me Anne-Sophie LAPIERRE, avocat au barreau de NICE

Madame [D] [A]
née le 11 Mai 1984 à GIVORS (69700)
de nationalité Française
6, avenue Anatole France
06000 NICE
non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE:

Société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED
Hangar 89 London Luton Airport
Luton Bedfordshire LU2 9PF United Kingdom
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 05 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Mars 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2026

Trame : W2504455.102

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 9 octobre 2025 M. et Mme [L] et [D] [A] ont fait assigner la SAS EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED en paiement de la somme de 1000 € au titre du règlement européen 261/2004, outre la somme de 1000 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

La SAS EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la demande en paiement est dûment justifiée par les pièces figurant au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige ; qu’il convient d’y faire droit pour le montant demandé ; que le préjudice subi motive l’octroi de 1000 € de dommages intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS