TJ 06088, 19 mars 2026, RG 26/00081

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. 4 RUE DE FRANCE c/ S.A.S. SENTINELLA

MINUTE N°
DU 19 Mars 2026

N° RG 26/00081 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q6SD

Grosse délivrée
à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA

Expédition délivrée
à SAS SENTINELLA

le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires 4 RUE DE FRANCE
Représenté par son syndic en exercice le Cabinet SOGEA
10, av. G.Clémenceau
06000 NICE
représentée par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE substitué par Me Naïma VAN DER BEKEN, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

S.A.S. SENTINELLA, pris en la personne de son représentant légal
415, Route A VECHJA STRADA GUADICEL
20218 URTACA
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 05 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Mars 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 10 octobre 2025, le Syndicat des propriétaires 4 RUE DE FRANCE 06 NICE a fait assigner la SAS SENTINELLA en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :

- la somme de 1203,50 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 2 octobre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 mai 2025, outre 672 € de frais avec capitalisation des intérêts ;
- la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

La SAS SENTINELLA bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces comptables ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 1203,50 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 2 octobre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 mai 2025, outre 672 € de frais ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 120 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS