TJ 06088, 19 mars 2026, RG 26/00053

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. RESIDENCE HADRIAN c/ [K], [K]

MINUTE N°
DU 19 Mars 2026

N° RG 26/00053 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q6L6

Grosse délivrée
à Me Cyril SABATIE

Expédition délivrée
à M. [U] [K]
à M. [S] [K]

le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires RESIDENCE HADRIAN
Représenté par son syndic en exercice CITYA BAIE DES ANGES
35 avenue Maréchal Foch - BP 197
06012 NICE
représentée par Me Cyril SABATIE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Laura RICCI, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [U] [K]
domicilié : chez M. et Mme [Y] [G]
2 voie Romaine
06000 NICE
non comparant, ni représenté

Monsieur [S] [K]
domicilié : chez M. et Mme [Y] [G]
2, Voie Romaine
06000 NICE
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 05 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Mars 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 2 octobre 2025, le Syndicat des propriétaires RESIDENCE HADRIAN sis 171-181-183 Quai Lyautey 06 NICE a fait assigner MM. [U] et [M] [K] en leur qualité de copropriétaires aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :

- la somme de 4178,38 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 10 octobre 2024 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 septembre 2024, outre 3479,20 € de frais ;
- la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

MM. [U] et [M] [K] bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces comptables ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 4178,38 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 10 octobre 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 septembre 2024, outre 3479,20 € de frais ;

Attendu qu'en ne payant pas leurs charges en temps utile les défendeurs ont mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 420 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera en outre alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS