TJ 95500, 5 mai 2026, RG 25/00191

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Le 05 mai 2026

N° RG 25/00191 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXDB
78A

Jugement rendu le 5 mai 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT

[Localité 1], société anonyme dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 784 393 340, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et Me Vincent PERRAUT, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES

PARTIE SAISIE

Madame [W] [H]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3] (PORTUGAL)
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparante

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05/05/2026

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L’an deux mil vingt six et le cinq mai ;

Vu le commandement délivré le 20 juin 2025 par [Q] [M] [J] à Mme [W] [H], publié le 12 aout 2025 volume 2025 S n°206 au service de publicité foncière de [Localité 5] ;

Vu l'assignation en date du 3 octobre 2025, délivrée par [Q] [M] [J] à domicile à Mme [W] [H], aux fins de comparaître à l'audience d'orientation ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 7 octobre 2025 comportant l'état descriptif et les modalités de la vente du bien immobilier sis à [Localité 6] (95), un pavillon et la jouissance exclusive d'un terrain en nature de jardin (lot 62) dépendant d'un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 3] cadastré section AD numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] appartenant à Mme [W] [H] ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2026, [Q] [M] [J] demande au juge de l'exécution de :
Notifié le
- Dire parfait le désistement d’instance de [Q] [M] [J],
- Laisser à la charge de Madame [W] [H] les dépens comprenant les frais de poursuites étant rappelé qu’ils ont déjà été acquittés par l’intéressée.

Mme [W] [H] n'a pas constitué avocat.

Mme [W] [H], qui n'a pas conclu, n'a formulé aucune défense au fond ni fin de non recevoir.

L'affaire a été appelée à l'audience du 5 mai 2026.

La décision est rendue le même jour.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L'article 384 du code de procédure civile énonce que « l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ».

L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, aux termes de ses conclusions écrites, [Q] [M] [J] déclare expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance à l'encontre de la débitrice saisie suite à la vente de gré à gré intervenue le 26 février 2026.

La partie défenderesse n'a fait valoir aucune fin de non recevoir ni défense au fond.

Il convient en conséquence de constater le désistement et l'extinction de l'instance de [Q] [M] [J] à l'encontre de Mme [W] [H] par l'effet de ce désistement.

Le créancier poursuivant rapporte la preuve que les dépens et frais de poursuite ont d'ores et déjà été acquittés par la partie défenderesse.

En conséquence, les dépens et frais de poursuite seront mis à la charge de la partie défenderesse qui les a d'ores et déjà payés.

PAR CES MOTIFS