TJ 59606, 11 mai 2026, RG 26/00725
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Texte de la décision
RG : N° RG 26/00725 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G4N7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet B
Minute : 26/399
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
* * * * * * * * *
LE ONZE MAI DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE :
Madame [P] [H]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1], [Localité 2]
de nationalité Française
Profession : Préparatrice
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Alice SOLER-ROUSSEL, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEUR :
Monsieur [G] [K]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4]
de nationalité Comorienne
Profession : Intérimaire
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Vincent DUSART HAVET de la SCP SPEDER DUSART FIEVET MAILLARD, avocats au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2026/1371 du 12/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 30 Mars 2026 devant Marie AURIAULT, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de [C] [W] magistrat stagiaire et Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort,
Vu l'assignation en divorce en date du 27 février 2026,
DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce et au régime matrimonial,
PRONONCE le divorce sur le fondement de l’article 237 du Code civil de :
Monsieur [G] [K]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 7] (COMORES)
et de
Madame [P] [H]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] (COMORES)
Mariés le [Date mariage 1] 2019, devant l’Officier de l’Etat Civil de [Localité 8] (MAYOTTE)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,
ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er janvier 2025,
RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux,
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,
CONDAMNE chacune des parties à assumer la charge de ses propres dépens lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier,
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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