TJ 14118, 5 mai 2026, RG 25/04308

TRIBUNAL JUDICIAIRE
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/04308 -
N° Portalis DBW5-W-B7J-JQ44

Minute : 2026/
Cabinet D

CADUCITÉ
ORDONNANCE d’INJONCTION DE PAYER

DU : 05 Mai 2026

DEMANDEUR :

S.A. CREDIT DU NORD

DÉFENDEUR :

[X] [S]

Copie conforme délivrée le

à :
S.A. CREDIT DU NORD
[X] [S]

CADUCITÉ

DE L’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER

Dans l’affaire opposant :

La S.A. CREDIT DU NORD
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

à :

Monsieur [X] [S]
demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Sandrine ENGE
Greffier : Rachida ACHOUCHI

PROCÉDURE

Date de la première évocation : 05 Mai 2026
Date des débats : 05 Mai 2026

Par ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire de Caen le 11 septembre 2017, Monsieur [X] [S] a été condamné à payer à la S.A. CREDIT DU NORD la somme en principal de 4001 €. Cette ordonnance a été signifiée à Monsieur [X] [S] le 23 novembre 2017 à domicile.

Par lettre reçue au greffe du tribunal le 10 Novembre 2025, Monsieur [X] [S] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue à son encontre le 11 septembre 2017 à la requête de la S.A. CREDIT DU NORD.

La S.A. CREDIT DU NORD a été régulièrement convoquée le 04 décembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception selon les modalités de l’article 1418 du Code de Procédure Civile. Toutefois, lors de l’audience du 05 Mai 2026, le demandeur n’a pas comparu, ni fait valoir d’observations.

MOTIFS

Aux termes de l’article 1416, l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer est formée dans le mois qui suit sa signification. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

En l’espèce, la signification a été faite à domicile à la date du 23 novembre 2017 de sorte que l’opposition ne peut qu’être déclarée recevable.

Il résulte de l’article 1417 du code de procédure civile que l’opposition ouvre une instance de droit commun dans laquelle l’auteur de la requête initiale occupe la position de demandeur.

Selon l’article 468 du code de procédure civile, si le demandeur ne comparait pas sans motif légitime, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

A l’audience du 05 Mai 2026, la partie demanderesse n’était ni présente, ni représentée.

La requête en injonction de payer est assimilable à la citation prévue à l’article 468 du code de procédure civile. Il convient donc de la déclarer caduque.

En conséquence, en application de l’article 1419 alinéa 3 du code de procédure civile, l’instance est déclarée éteinte, et l’ordonnance d’injonction de payer non-avenue.

PAR CES MOTIFS,