TJ 56260, 9 avr. 2026, RG 26/00177
Vérifier : TJ 56260, 9 avr. 2026, RG 26/00177 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
AFFAIRE N° : N° RG 26/00177 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E72V
Minute N° : 26/00224
DU : 09 Avril 2026
[A] HABITAT - Office Public de l'Habitat
C /
Monsieur [Q] [B]
Le :
Expédition délivrée à :
- [A] HABITAT
DÉCISION DE DESISTEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 09 Avril 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Mylène SANCHEZ, Juge des Contentieux de la protection, assistée de Martine OLLIVIER, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
[A] HABITAT - Office Public de l'Habitat, dont le siège social est [Adresse 3]
représenté par Madame [V] [N], munie d'un pouvoir
à :
Monsieur [Q] [B], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
La partie demanderesse à l'action déclare se désister de l'instance ;
La partie défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience, son acceptation n'est donc pas nécessaire pour déclarer le désistement parfait.
La partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense.
PAR CES MOTIFS :
Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 09 Avril 2026.
Le greffier, Le président,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.