TJ 57463, 7 mai 2026, RG 25/00400

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 MAI 2026

N° RG 25/00400 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LOSD

Minute JCP n° 26/277

PARTIE DEMANDERESSE :

E.P.I.C. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Mme [V] [O], chargée de recouvrement munie d'un pouvoir de représentation écrit

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [B] [J]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Laurent FIOLLE

GREFFIER LORS DES DEBATS : Emilie BALLUT

GREFFIER LORS DU DELIBERE : Mélissa MALOYER

Débats à l'audience publique de référé du 19 mars 2026

Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à la SEM EMH par LS (+ pièces par voie de case)
- copie certifiée conforme délivrée le à Madame [B] [J] par LS

EXPOSE DU LITIGE

Par actes sous seing privé du 11 janvier 2012 et du 28 septembre 2021, la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT (SEM EMH) a consenti à Mme [B] [J] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] et sur un garage n° 56, situé [Adresse 5].

Des irrégularités s'étant produites dans le paiement des loyers, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer portant acquisition de la clause résolutoire le 29 février 2024.

Par acte d'huissier du 1er avril 2025, la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT (SEM EMH) a fait assigner Mme [B] [J] le Juge des contentieux de la protection statuant en matière de référés, aux fins de voir :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire,

- ordonner l'expulsion de Mme [B] [J] et de tous occupants de son chef avec si besoin est l'assistance de Monsieur le Commissaire de Police,

- autoriser le transfert du mobilier restant dans les lieux dans le garde meuble de son choix aux frais et risques et périls du défendeur,

- condamner Mme [B] [J] à payer à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT (SEM EMH) à titre de provision la somme de 3402,90 euros au titre des loyers et charges impayés échus, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer en cours, charges en sus, jusqu'à la libération définitive des lieux, soit la somme de 409,97 euros, cette indemnité étant revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés d'HLM et la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT (SEM EMH) étant autorisée à régulariser les charges, et une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 19 mars 2026, la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT (SEM EMH) indique que la somme due s’élève à 4488,69 euros.

En défense, Mme [B] [J] reconnaît devoir la somme qui lui est réclamée.

MOTIFS DE LA DECISION

La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie le 12 février 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.

L'assignation a été notifiée à la Préfecture le 2 avril 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.

Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du bail et du décompte produit par la partie demanderesse, que Mme [B] [J] est redevable à titre de provision de la somme de 4488,69 euros représentant les loyers et les charges impayés échus au mois de février 2026, et avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente ordonnance.

Mme [B] [J] n'a pas satisfait dans le délai de deux mois au commandement délivré le 29 février 2024. Compte tenu de l'absence de règlement dans le délai de deux mois du commandement de payer, il convient de constater que la clause résolutoire est acquise le 30 avril 2024. Il y a lieu de prononcer l'expulsion de Mme [B] [J] et de tous occupants de son chef.

Il convient de fixer au montant du loyer prévu par le contrat de location et majoré des charges et taxes habituelles l'indemnité d'occupation mensuelle due par le défendeur jusqu'à la libération définitive des lieux, soit la somme de 409,97 euros, cette indemnité étant revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés d'HLM et la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT (SEM EMH) étant autorisée à régulariser les charges.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS