TJ 57463, 7 mai 2026, RG 25/00620

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 MAI 2026

N° RG 25/00620 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LU3N

Minute JCP n° 26/285

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [T] [Y]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Richard ROBIN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C405

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [A] [B]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Laurent FIOLLE

GREFFIER LORS DES DEBATS : Emilie BALLUT

GREFFIER LORS DU DELIBERE : Mélissa MALOYER

Débats à l'audience publique de référé du 19 mars 2026

Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me Richard ROBIN par voie de case (+ pièces)
- copie certifiée conforme délivrée le à

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 12 mai 2021, Mme [T] [Y] a consenti à M. [A] [B] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], [Localité 1].

Des irrégularités s'étant produites dans le paiement des loyers, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer portant acquisition de la clause résolutoire le 7 mai 2025.

Par acte d'huissier du 11 octobre 2025, Mme [T] [Y] a fait assigner M. [A] [B] devant le Juge des contentieux de la protection statuant en matière de référés, aux fins de voir :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire,

- ordonner l'expulsion de M. [A] [B] et de tous occupants de son chef avec si besoin est l'assistance de Monsieur le Commissaire de Police,

- autoriser le transfert du mobilier restant dans les lieux dans le garde meuble de son choix aux frais et risques et périls du défendeur,

- condamner M. [A] [B] à payer à Mme [T] [Y] à titre de provision la somme de 2686 euros en denier ou quittance au titre des loyers et charges impayés échus, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer en cours, charges en sus, jusqu'à la libération définitive des lieux, soit la somme de 511,65 euros, et une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 19 mars 2026, Mme [T] [Y] indique que la somme due s’élève à 3755,90 euros.

M. [A] [B], assigné par acte d’huissier délivré à personne, ne comparaît pas et n’est pas représenté. Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence de la partie défenderesse, qui n’est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie.

La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie le 9 mai 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.

L'assignation a été notifiée à la Préfecture le 15 octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.

Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du bail et du décompte produit par la partie demanderesse, que M. [A] [B] est redevable à titre de provision de la somme de 3755,90 euros en denier ou quittance représentant les loyers et les charges impayés échus au 9 mars 2026, et avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.

M. [A] [B] n'a pas satisfait dans le délai de deux mois au commandement délivré le 7 mai 2025. Compte tenu de l'absence de règlement dans le délai de deux mois du commandement de payer, il convient de constater que la clause résolutoire est acquise le 8 juillet 2025. Il y a lieu de prononcer l'expulsion de M. [A] [B] et de tous occupants de son chef.

Il convient de fixer au montant du loyer prévu par le contrat de location et majoré des charges et taxes habituelles l'indemnité d'occupation due par le défendeur jusqu'à la libération définitive des lieux, soit la somme de 511,65 euros.

Mme [T] [Y] a dû engager des frais pour faire valoir ses droits. Il est équitable de lui accorder une somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS