Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 34172, 28 avr. 2026, RG 25/01547


Vérifier : TJ 34172, 28 avr. 2026, RG 25/01547 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/04/2026
Numéro
25/01547
Lieu / cour
tj34172
Chambre
Contentieux général Proxi
Type
other
Id
6a024288cdc6046d47687936

Texte de la décision

1,823 caractères

N° RG 25/01547 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P2I7

expédition à
M. [X] [U]
Société -[1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Audience publique du 28 Avril 2026,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Monsieur Franck VERMEULEN , magistrat à titre temporaire, assisté de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR
Monsieur [X] [U], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE
Société -[1], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Dont le tribunal a été saisi par requête en date du 12 Juin 2025;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action par mail en date du 23 mars 2026,

Attendu que la partie défenderesse a indiqué par courrier en en date du 13 avril 2026 que le montant intégral réclamé a été réglé;
LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort

Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01547 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P2I7 ) et de l'action par l'effet du désistement ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.