TJ 34172, 4 mai 2026, RG 22/04791
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 1].
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MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA
2 COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER 1 A.J.
Pôle Civil section 1
DOSSIER N° : N° RG 22/04791 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N6MX
ORDONNANCE HOMOLOGATION ET DESISTEMENT
du 04 Mai 2026
DEMANDERESSE
SAS IDEC HAUTES TECHNOLOGIES (ER21), dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 450 229 794, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Me Aurore BURGER, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
BPA ARCHIECTURE (SCP BOYER - GIBAUD-PERCHERON), dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 400 563 573, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Maître Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
Nous, Christine CASTAING, première vice-présidente chargée de la mise en état, assistée par Cindy VELLAYE, Greffière,
Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile,
Vu le dossier de la procédure ;
Vu les conclusions notifiées le 28 avril 2026 par la société IDEC HAUTES TECHNOLOGIES aux fins d’homologation d’un protocole d’accord transactionnel et de désistement d’instance ;
Vu les conclusions d’acceptation notifiées en réponse le 30 avril 2026 par la société BPA ARCHITECTURE ;
En application des articles 1543 et suivants du code de procédure civile, conformément à la demande de la société IDEC HAUTES TECHNOLOGIES, il convient d’homologuer le protocole transactionnel signé par les parties, annexé à la présente décision.
La partie requérante indique qu’en l’état du protocole d’accord transactionnel conclu elle entend se désister de l'instance engagée.
En application des dispositions de l'article 395 du Code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait ce désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Eu égard à la présente décision, chaque partie supportera la charge de ses frais et propres dépens.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance engagée par la société IDEC HAUTES TECHNOLOGIES contre la société BPA ARCHITECTURE ;
HOMOLOGUONS le protocole transactionnel régularisé entre les parties, annexé à la présente décision ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que chaque partie supportera la charge de ses frais et propres dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 4 mai 2026.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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