TJ 2a004, 29 avr. 2026, RG 26/00004

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO SERVICE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

RG 26/00004 - N° Portalis : DBXH-W-B7K-DIIU
Minute n° 8/2026

Ordonnance sur requête

Nous, Sarah Gonzalvez, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire d’Ajaccio,

Vu les articles 145,493 et 494 du code de procédure civile,
Vu la requête déposée le 13 février 2026 et les pièces à l’appui,

Vu l’urgence,

CONSTATONS qu’en l’espèce la requérante est fondée à ne pas appeler en cause la partie adverse;

DESIGNONS la SELARL [F] LEONI, ou tout commissaire de justice de l’étude,

avec pour mission de constater les conditions actuelles d’occupation de l’appartement sis Résidence Parc Lucie, Chapelle des Grecs, Immeuble Capo Muro, 2000 Ajaccio, et plus précisément de :

-se rendre sur place de Mme [K], sis Résidence Parc Lucie, Chapelle des Grecs, Immeuble Capo Muro, 2000 Ajaccio, au 4ème étage,

-identifier la ou les personnes occupant les lieux,

-constater l’état matériel des lieux, en évaluant précisément la saubrité du logement et l’existence d’éventuelles dégradations,

-recueillir tout élément permettant d’établir les conditions de cette occupation et les dommages éventuels subis par le bien,

-au besoin se faire assister d’un serrurier pour accéder à l’appartement avec la présence de la Force publique ou de deux témoins,

-faire un rapport du tout.

Fixons à la somme de 800 euros le montant de la consignation à valoir sur les frais et honoraires de ce commissaire de justice que Mme [Z] [K] devra lui régler avant qu’il exécute sa mission.

Fait en notre cabinet, le 30 avril 2026

Le juge

le
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