TJ 68224, 5 mai 2026, RG 25/02243

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation en divorce du 25 mars 2026 ;

DONNE ACTE à Monsieur [T] [X] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux
sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil :

Monsieur [T] [X]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] (ALGERIE)

et

Madame [H] [W]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2013 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 6] (ALGERIE) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [T] [X]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] (ALGERIE)
* Madame [H] [W]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 22 septembre 2025 ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE que le demandeur ne sollicite pas la fixation d’une prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [T] [X] aux entiers dépens de la procédure.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 05 mai 2026.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES