TJ 68224, 5 mai 2026, RG 25/02229
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Texte de la décision
N° RG 25/02229 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JPLQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile
Minute :
N° RG 25/02229 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JPLQ
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délivrance copie exécutoire à
Me TABAK, Me RODRIGUES
le
Délivrance copie certifiée conforme à
Me TABAK, Me RODRIGUES
le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 05 mai 2026
dans l’affaire entre :
Monsieur [W] [Z] [K]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2] (URUGUAY)
de nationalité Italienne
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Alexandre TABAK, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 81 substituée par Me Sandrine WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 81
Et
Madame [S] [R] [G] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4] (SUISSE)
de nationalité suisse et italienne
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Nathalie RODRIGUES, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 97
- parties demanderesses -
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Valérie MESSER PIN, Premier vice-président
avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier lors des débats et de Aurélie KLEIN, Greffier lors du prononcé
en présence, lors des débats, de Léana JACQUAT, greffier placé
A STATUE COMME SUIT :
N° RG 25/02229 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JPLQ
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 04 Mars 2026 ;
DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE LE DIVORCE des époux :
Monsieur [W] [Z] [K]
et
Madame [S] [R] [G] ;
DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2004 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 5] (68) ;
DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :
* Monsieur [W] [Z] [K]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2] (URUGUAY)
*Madame [S] [R] [G]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4] (SUISSE) ;
AUTORISE Madame [S] [R] [G] épouse [K] à conserver l'usage de son nom marital ;
DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 03 octobre 2025 date de la demande ;
RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;
DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DONNE acte aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas de prestation compensatoire ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 05 mai 2026.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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