TJ 73065, 21 avr. 2026, RG 25/00233

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
Juge des Contentieux de la Protection

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J U G E M E N T
rendu le 21 avril 2026

Numéro RG : N° RG 25/00233 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E3CA

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

La S.C.I. SAINT JEAN
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Stéphane BELLINA, avocat au barreau de CHAMBERY

à :

Monsieur [S] [C] [K]
[Adresse 2]
[Localité 1]

non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 septembre 2025,

le tribunal judiciaire :

Vu l'article les articles 394, 395, 397, 398 et 399 du code de procédure civile,

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action ;

▸ Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir et que le désistement est parfait ;

▸ Constate l'extinction de l'instance et de l’action ;

▸ Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf convention contraire.

Ainsi jugé en audience publique le 21 avril 2026 par Madame Eve TASSIN, juge des contentieux de la protection, assisté de Liliane BOURGEAT, greffier.

Le greffier, Le président,