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TJ 73065, 21 avr. 2026, RG 26/00031


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Date
21/04/2026
Numéro
26/00031
Lieu / cour
tj73065
Chambre
C30-JCP CIVIL
Type
other
Id
6a0246a6cdc6046d4768ce29

Texte de la décision

1,309 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
Juge des Contentieux de la Protection


JUGEMENT rendu le 21 avril 2026

Numéro RG : N° RG 26/00031 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E6CD

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

la S.A. CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY-ROCHE-SARDA, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Isabelle ROSADO, avocat au barreau de CHAMBERY ;

à :

Monsieur [D] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant

Madame [L] [C]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 janvier 2026, le tribunal judiciaire :

Vu l'article les articles 394, 395, 397, 398 et 399 du code de procédure civile,

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir et que le désistement est parfait ;

▸ Constate l'extinction de l'instance ;

▸ Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf convention contraire.

Ainsi jugé en audience publique le 21 avril 2026 par Madame Eve TASSIN, juge des contentieux de la protection, assisté de Liliane BOURGEAT, greffier.

Le greffier, Le président,

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