TJ 73065, 21 avr. 2026, RG 26/00050

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]

REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 26/00050
N° Portalis DB2P-W-B7K-E6W7

DÉSISTEMENT

DU : MARDI 21 AVRIL 2026

DEMANDEUR(S) :

Société SEML CRISTAL HABITAT, rep/assistant : Maître Véronique LORELLI de la SELARL CABINET ALCALEX, avocats au barreau de CHAMBERY

DEFENDEUR(S) :

Madame [T] [Z] [S]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

(articles 394, 395, 397, 398 et 399 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

La Société d’Economie Mixte Locale dénommée “CRISTAL HABITAT”, venant aux droits de la SAIEM de Chambéry, dont le siège social est situé [Adresse 2] , représentée par Maître Véronique LORELLI de la SELARL CABINET ALCALEX, avocats au barreau de CHAMBERY

à :

Mme [T] [Z] [S] demeurant [Adresse 3], non comparante,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 janvier 2026, Nous, Madame Eve TASSIN, Juge des référés :

▸ Constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action ;

▸ Constatons que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir et que le désistement est parfait ;

▸ Constatons l'extinction de l'instance et de l’action ;

▸ Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf convention contraire.

Ainsi jugé en audience publique le MARDI 21 AVRIL 2026 par Madame Eve TASSIN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Liliane BOURGEAT, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT