TJ 30189, 2 avr. 2026, RG 24/02298

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :
M.[P] [Q] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4] de nationalité française
et
Mme [V] [N] [K] [S] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] de nationalité française,

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 7] (30) sans contrat préalable.
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs et, s'il y a lieu, sur tous actes prévues par la loi

Sur les effets du divorce à l’égard des époux.
DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 16 mai 2024, date de l’assignation en divorce ;

CONSTATE que Mme [S] ne souhaite pas conserver son nom marital et en perdra donc l’usage.

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l'article 265 du code civil ;

CONSTATE la proposition de Mme [S] concernant le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE que Mme [S] accepte de prendre à sa charge le remboursement des échéances du crédit renouvelable contracté auprès de [Localité 8].

CONDAMNE M.[Q] à régler les mensualités des prêts contractés auprès de [1], [2] et la SA [3] ; avec droit à récompense pour ces trois derniers prêts lors de la liquidation du régime matrimonial.
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin, devant le juge du partage .
ATTRIBUE préférentiellement la jouissance du domicile conjugal à M.[Q] à titre onéreux à charge pour lui de payer le prêt immobilier ainsi que les frais y afférents, notamment la taxe foncière ,sans droit à récompense.

ATTRIBUE à Mme [S] à titre gratuit le véhicule de marque Toyota de type RAV 4 immatriculé [Immatriculation 1]

DEBOUTE Mme [S] de sa demande au titre de la prestation compensatoire ;

CONDAMNE les époux au partage par moitié des dépens de l'instance qui seront recouvrés selon la procédure applicable en matière d’aide juridictionnelle.

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie qui y a intérêt ou la partie la plus diligente ;

Le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la minute du présent jugement.
Fait au tribunal judiciaire de NÎMES, le 2 avril 2026

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES