TJ 45234, 4 mai 2026, RG 24/00354

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

04 Mai 2026
Affaire : N° RG 24/00354 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GYY3

Président : A. CABROL, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS
Greffier : C. ADAY, Ff de greffier

DEMANDERESSE :

S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparante, dispensée de comparution,

DEFENDERESSE :

Organisme CPAM DU HAINAUT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par J. KEPSKI suivant pouvoir du 14 avril 2026,

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que le demandeur par courrier du 20 février 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, désistement confirmé à l’audience

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Que par courriel du 23 avril 2026 réitéré à l’audience de ce jour, la CPAM DU HAINAUT a indiqué ne pas s’opposer au désistement formulé par le demandeur,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par la SAS [1] de son instance,

PAR CES MOTIFS