TJ 56121, 7 mai 2026, RG 26/00003
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
5EME CHAMBRE - COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS
Audience du : 07 mai 2026
Minute :
N° RG 26/03
Affaire : [N] [I]
c/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Amélie KAMENNOFF,Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de LORIENT, Présidente de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions instituée dans le ressort dudit tribunal, assistée de Catherine VEREECKEN, greffier ;
Vu la procédure en cours entre :
Monsieur [I] [N]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] (36)
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne à l’audience
ET :
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES
[Adresse 2]
non comparante
Vu l’audience de plaidoirie du 07 mai 2026,
Attendu que Monsieur [I] [N] entendu lors de l’audience, sollicite la constatation pur et simple de son désistement d’instance compte tenu des observations du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES refusant de présenter une offre d’indemnisation par courrier du 19 février 2026 ;
Attendu qu’il convient, en conséquence, de constater le désistement et l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement de Monsieur [I] [N].
CONSTATONS de ce fait, l’extinction de l’instance.
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [I] [N];
Ainsi prononcé le sept mai deux mille vingt six.
Le Greffier, La présidente,
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