TJ 98735, 7 mai 2026, RG 25/00035

Le juge de la section détachée des TUAMOTU GAMBIER AUSTRALES du tribunal de première instance de Papeete, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales, statuant en premier ressort par décision contradictoire, après débats en chambre du conseil, seule la lecture du dispositif ayant eu lieu publiquement ;

Vu les articles 237 et 238 du code civil ;

CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 16 avril 2025,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
[C] [B] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 2]

et

[Y] [W] [X] née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 4]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 8],

ORDONNE, en application de l'article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d'une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d'un extrait établi par l'avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,
RAPPELLE que les parties doivent procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, doivent saisir le juge aux affaires familiales en partage judiciaire,
RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce,
CONSTATE que l’autorité parentale est exercée par la mère seule ,

FIXE la résidence habituelle de l’enfant chez sa mère ,
FIXE à 40 000 francs CFP par mois la somme que [C] [B] devra verser à [Y] [W] [X] au titre de l'entretien et l'éducation de l’enfant, et au besoin l’y condamne,
DIT que cette contribution est payable d’avance, au créancier, au plus tard le 5 de chaque mois,
DIT qu'elle sera due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu'il poursuivra des études ou sera à la charge du parent,
Dit que le montant des versements périodiques fixé dans la présente décision de justice sera indexé sur l’indice général des prix à la consommation publié au Journal officiel de la Polynésie française et que la réévaluation sera calculée et appliquée chaque année par le débiteur au mois anniversaire du présent jugement suivant la formule :Montant initial de la pension x Nouvel indice
Indice applicable le mois de la présente décision

DIT que l’indice et la revalorisation étant disponibles sur le site internet de l’institut de la statistique de la [Etablissement 1] française www.ispf.pf - rubrique “Grands indicateurs > Indice des prix > Revalorisation des pensions” ou par téléphone au 40.47.34.34,
DIT que le débiteur de la pension devra opérer chaque année de lui-même cette indexation,
RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire exécuter la décision par voie d’huissier de justice en l’absence d’exécution volontaire de l’autre partie ;
RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :* paiement direct entre les mains de l’employeur du débiteur
* autres saisies (saisie-attribution, saisie des rémunérations du travail...)
* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République
* aide au recouvrement par la caisse d’allocations familiales
le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal
ORDONNE l’exécution provisoire des mesures portant sur l'exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants,
CONDAMNE [C] [B] aux dépens,

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience du juge aux affaires familiales, les jours, mois et an que dessus ;

En foi de quoi, la minute a été signée par le juge et le greffier.

Le greffier, Le juge aux affaires familiales,

Meherio Jade FAAHU Laetitia ELLUL-CURETTI