CA Paris, 11 mai 2026, RG 26/02597

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 11 MAI 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02597 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGFD

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 mai 2026, à 15h36, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE [X]

représenté par Me Isabelle Zerad du cabinet Lesieur, avocats au barreau de Paris,

présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence

INTIMÉ

[F] [I] [G] (MINEUR)

né le 26 Octobre 2009 à [Localité 1], de nationalité non précisée

demeurant : Chez M. [V] [L], [Adresse 1]

Libre, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent, à l'adresse ci-dessus indiquée

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique

-Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 08 mai 2026 à 15h36, rejetant les moyens de nullité / d'irrecevabilité, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de [F] [I] [G] (mineur), en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 2], disant qu'il sera remis à son oncle M. [V] [L], demeurant [Adresse 1], et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 09 mai 2026, à 13h33, par le conseil du préfet de Police ;

- Vu l'avis d'audience, adressée par courriel le 9 mai 2026 à 14h39 à Mme [Y] [N], administrateur ad'hoc, qui ne se présente pas  ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

L'article 955 du Code de procédure civile dispose que « En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »

C'est par une analyse détaillée, circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a répondu à la situation de ce mineur à nouveau soumise en appel retenant, sans méconnaitre qu'il ne relève pas du juge judiciaire de tirer de conséquence des garanties de représentation fournies qui relèvent de la compétence exclusive du juge administratif, que l'intérêt supérieur de l'enfant, au sens des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant, commandait de ne pas le maintenir en zone d'attente mais de le remettre au membre de sa famille s'étant engagé à l'accueillir et dont le lien avait été dûment vérifié.

L'ordonnance sera en conséquence confirmée.

PAR CES MOTIFS