CA Douai, 9 mai 2026, RG 26/00726

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00726 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYCY

Minute électronique

Ordonnance du samedi 09 mai 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [S] [Q]

né le 11 Août 1998 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Maxence DENIS, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [V] [F] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. [M] DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Claire BOHNERT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Christian BERQUET, Greffier

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 09 mai 2026 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le samedi 09 mai 2026 à 15 h 45

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 06 mai 2026 à 17 h 00 prolongeant la rétention administrative de M. [S] [Q] ;

Vu l'appel interjeté par M. [S] [Q] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 07 mai 2026 à 12 h 35 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

A sa sortie du centre pénitentiaire de [Etablissement 1], M. [S] [Q], né le 11 août 1998 à M'Sila (Algérie), de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures prononcé par M. le préfet du Nord le 2 mai 2026 notifié le même jour à 9h30 pour l'exécution d'une mesure d'éloignement au titre d'une interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de 5 ans prononcée le 28 janvier 2026 par le tribunal correctionnel de Lille.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 6 mai 2026 notifiée le même jour à 17h00, déclarant régulier le placement en rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d'appel de M. [S] [Q] du 7 mai 2026 à 12h35 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel, et de dire n'y avoir lieu à maintenir la rétention.

Au soutien de son appel, l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de l'erreur d'appréciation de son état de vulnérabilité.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article L. 741-4 du Ceseda, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.

M. [Q] soutient que l'administration avait connaissance de son suivi psychologique et psychiatrique durant sa détention et n'en a pas fait mention dans sa décision.

Sur ce point et en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, le magistrat délégataire estime que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen et l'a rejeté, y ajoutant que l'état médical de l'intéressé étant couvert par le secret médical, il n'est pas établi que l'autorité préfectorale avait connaissance de l'état de santé de M. [Q] au jour de l'arrêté de rétention administrative, celui-ci justifiant uniquement de deux rendez-vous auprès du SMPR de [Localité 4]. En effet le Préfet a indiqué que « M. [Q] n'évoque aucun problème de santé dans ses déclarations devant l'administration pénitenciaire ni dans le jugement correctionnel du 28 janvier 2026.»

Il est donc établi que le préfet a pris en considération les éléments de vulnérabilité dont il disposait au moment de l'arrêté de rétention, et que M. [Q], qui ne justifie pas d'un état de vulnérabilité qui s'opposerait à son placement en rétention, pourra en tout état de cause solliciter un suivi spécialisé en dehors du centre de rétention administratif si le médecin du centre de rétention administrative l'estime nécessaire.

Le moyen sera donc rejeté.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

L'ordonnance dont appel sera donc confirmée.

PAR CES MOTIFS,