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CA Aix Provence, 11 mai 2026, RG 26/05266


Vérifier : CA Aix Provence, 11 mai 2026, RG 26/05266 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/05/2026
Numéro
26/05266
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-8
Type
other
Id
6a02b8bccdc6046d4770ff60

Texte de la décision

1,424 caractères

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/05266

N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZRG Chambre 1-8

Ordonnance n° 2026/M105

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [G] [V]

Mme [D] [X]

Appelants

C/

S.C.I. MC PALACE

Intimée

M.[G] [K] [V]

Mme [D] [X]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

ORDONNANCE RECTIFICATIVE

Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière.

Par courrier recommandé reçu au greffe civil central de la cour le 21 Avril 2026, Monsieur [G] [K] [V] et Madame [D] [X] ont indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 14 Avril 2026 par le Tribunal de proximité de MENTON.

Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et à peine de nullité la déclaration d'appel doit comporter cette constitution étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.

À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, votre appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE nul l'acte d'appel de Monsieur [G] [K] [V] et Madame [D] [X] ;

en conséquence ;

DÉCLARE votre appel irrecevable ;

LES CONDAMNE aux éventuels dépens.

Fait à [Localité 3], Le 11 Mai 2026

La greffière Le magistrat de la mise en état

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